Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Netz Informatique fournit ses services de bilan de compétences via la plateforme BilanCompetence.AI, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 3 - Accès à la Plateforme

3.1. Inscription

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Informer immédiatement Netz Informatique de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Être âgé d'au moins 18 ans

3.2. Disponibilité

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Netz Informatique, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Article 4 - Description des Services

4.2. Durée

La durée totale du bilan de compétences est de 24 heures minimum, réparties sur une période de 2 à 3 mois maximum.

4.3. Modalités

Le bilan peut être réalisé :

• En présentiel dans nos locaux
• À distance via visioconférence
• En mode hybride (combinaison des deux)

Article 5 - Tarifs et Paiement

5.1. Tarifs

5.2. Modalités de Paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• CPF (Compte Personnel de Formation) : Paiement direct via Mon Compte Formation
• Carte bancaire : Via notre plateforme sécurisée Stripe
• Virement bancaire : Sur demande
• Prise en charge employeur : Facturation directe à l'entreprise

5.3. Facturation

Une facture est émise et envoyée par email dès réception du paiement. Elle est également accessible dans votre espace personnel.

Article 6 - Droit de Rétractation

Article 7 - Annulation et Report

7.1. Annulation par le Bénéficiaire

7.2. Report de Rendez-vous

Vous pouvez reporter un rendez-vous en nous prévenant au moins 48 heures à l'avance. Au-delà de 2 reports, des frais de 50€ par report supplémentaire seront appliqués.

7.3. Annulation par Netz Informatique

En cas d'annulation de notre fait, vous serez intégralement remboursé et pourrez prétendre à une indemnisation si un préjudice est démontré.

Article 8 - Obligations du Bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

• Participer activement à toutes les phases du bilan
• Respecter les rendez-vous fixés avec le consultant
• Fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation du bilan
• Respecter la confidentialité des outils et méthodes utilisés
• Utiliser la plateforme de manière conforme à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Netz Informatique

Article 9 - Obligations de Netz Informatique

Netz Informatique s'engage à :

• Fournir un accompagnement personnalisé par un consultant certifié
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Délivrer un document de synthèse conforme aux exigences légales
• Respecter les délais convenus
• Assurer la disponibilité de la plateforme (hors maintenance)
• Respecter la certification Qualiopi

Article 10 - Confidentialité

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme BilanCompetence.AI (structure, design, textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Netz Informatique.

Article 12 - Responsabilité

12.1. Responsabilité de Netz Informatique

Netz Informatique ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• De l'inexactitude des informations fournies par le bénéficiaire
• De l'utilisation frauduleuse du compte par un tiers
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure

12.2. Assurance

Netz Informatique a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [Nom de l'assureur].

Article 13 - Réclamations et Médiation

13.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@netz-informatique.fr

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 48 heures et à y répondre dans un délai de 15 jours.

13.2. Médiation de la Consommation

Article 14 - Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez : dpo@netz-informatique.fr

Article 15 - Force Majeure

Netz Informatique ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 16 - Modification des CGU-CGV

Netz Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 17 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Netz Informatique.

Article 18 - Acceptation des CGU-CGV

Article 19 - Contact